Permis d'exploitation, quelles pénalités pour non-respect de la réglementation ?

Permis d'exploitation, quelles pénalités pour non-respect de la réglementation ?

Le permis d'exploitation a été initié au profit des acteurs du secteur de l'hôtellerie, la restauration et des bars. Il vise à sensibiliser ces professionnels sur leurs droits et devoirs, mais surtout sur les dangers de l'alcool pour leurs clients. Il s'obtient après un stage obligatoire. La réglementation liée à ce permis est très stricte. En cas de non-respect, les exploitants s'exposent à de graves sanctions. Cet article vous donne un aperçu sur les risques encourus par les exploitants indélicats.

Permis d'exploitation : quelles pénalités ?

Lorsqu'un établissement ignore la réglementation, il s'expose à de lourdes sanctions. Un débit de boisson qui perturbe l'ordre public ou la santé publique peut être frappé par la fermeture administrative prononcée par un préfet.

Indépendamment de la nature de l'établissement (restaurant, bar, café, discothèque, etc.), la fermeture ne peut dépasser 6 mois. Pour avoir les détails, visitez des sites spécialisés tels que https://www.permis-de-exploitation.com afin d'obtenir des informations concernant le permis d'exploitation, l'hygiène alimentaire, le débit de boissons, mais aussi les catégories de licences.

Il faut que les délits reprochés à l'établissement soient identifiés et justifiés. Si la condamnation est liée à un trouble à l'ordre public, la fermeture administrative ne doit pas dépasser 2 mois.

Dans les cas extrêmes où des délits graves ou actes criminels se produisent dans un établissement, ce dernier est frappé d'une fermeture de 6 mois.

De façon exceptionnelle, la fermeture administrative se prononce par le ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la durée de la sanction peut aller jusqu'à 12 mois.

Heureusement, avant une fermeture administrative, la loi exige que l'établissement frappé soit préalablement informé. Les motifs fréquents sont :

  • non-conformité aux normes d'hygiène et de sécurité ;
  • travail dissimulé ;
  • emploi mineur.

L'exploitant à la possibilité de contester la décision de fermeture administrative en déposant un recours pour excès de pouvoir. Ce recours se dépose auprès du juge administratif dans un délai de deux mois maximum après la condamnation prononcée. Cependant, il est tenu de respecter la fermeture jusqu'à ce que le juge confirme la sanction ou l'annule.

Permis d'exploitation : la fermeture judiciaire

Cette fermeture est prononcée par le tribunal correctionnel. Elle est forcément consécutive à un non-respect du code de la santé publique. La fermeture judiciaire implique une fermeture momentanée ou définitive de l'établissement. Les motifs peuvent être :

  • infraction liée à une incapacité professionnelle ;
  • cas de récidive ;
  • non-respect des conditions requises pour exercer ;
  • une ouverture de l'établissement en méconnaissance des règles.

La sanction est liée à l'établissement et non à son exploitant. Cela signifie qu'un établissement frappé de fermeture judiciaire ne peut exercer même en changeant d'enseigne. Par contre, son exploitant peut aller prendre en charge la gestion d'un autre établissement.

En cas de non-respect de la sanction sur toute sa durée, les peines peuvent aller à l'emprisonnement et le paiement d'amende.

La réglementation en matière de permis d'exploitation est très stricte. Il faut se renseigner correctement avant de se lancer dans ce secteur. Informez-vous suffisamment afin d'éviter les déconvenues.

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